La transférabilité du contrat d'assurance vie devait être intégrée dans la loi Pacte. Ce n'est plus d'actualité. (Crédits:Pixabay Geralt)
Le transfert facilité de l'assurance-vie dans le cadre de la loi Pacte n'est plus à l'ordre du jour. Les députés ont retiré les amendements concernés avant l'examen de la loi en séance publique à l'Assemblée nationale, qui a débuté ce mardi.
La perspective d'une aubaine fiscale s'éloigne pour les épargnants. Pendant l'examen de la loi Pacte à l'Assemblée, les députés ont écarté la possibilité de transférer son assurance-vie en conservant l'antériorité fiscale du contrat. En séance publique, les élus ont préféré des amendements concernant la transparence des frais de ce type de produit d'épargne.
Un projet ambitieux
Le rapporteur du budget à l'Assemblée Joël Giraud (PRG) et la membre de la commission des finances Amélie de Montchalin (LREM) défendaient pourtant un objectif ambitieux, rappelle Capital. Dans ce scénario, un contrat de plus de 8 ans transféré dans un autre établissement aurait conservé sa taxation favorable (taux de 7,5% et 17,2% de prélèvements sociaux).
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, et le député Jean-Noël Barrot (MoDem), rapporteur de la commission, s'étaient opposés en commission à la transférabilité de l'assurance-vie. Joël Giraud a donc retiré les amendements concernés, dans le but de les réécrire pour l'examen du texte en séance publique. Cette opération a débuté ce mardi 25 septembre.
Des clients mieux informés
La majorité se concentre pour le moment sur la transparence des frais de gestion des contrats d'assurance-vie en unités de compte (UC). Un amendement prévoit d'obliger les assureurs à informer leurs clients une fois par an sur l'utilisation de ces frais. Cette mesure devrait favoriser la concurrence et « identifier les éventuelles relations d'affaires » entre les acteurs.
Pour rappel, un contrat d'assurance-vie en unités de compte reste plus rémunérateur qu'un contrat en fonds euros . C'est aussi un produit d'épargne moins sûr, qui n'est pas garanti en capital. D'après les chiffres publiés fin août par la Fédération française de l'assurance (FFA), 29% des cotisations depuis le début de l'année ont été versées sur des contrats en UC.
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